Entrée en vigueur du Décret Compétitivité

La loi 116/2014 – ayant modifié le Décret Compétitivité (Décret-loi 91/2014) – a été publiée dans la gazette officielle. La norme redistribue les aides reconnues aux énergies renouvelables, alloue 350 millions d’euros pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des écoles et des universités publiques et établit un crédit d’impôt de 15 % pour les investissements en de nouvelles machines. La loi introduit des financements pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires et universitaires publics. Pour l’analyse, le monitorage, l’audit et le diagnostic, la durée maximale du financement est de dix ans et le montant maximal ne peut pas dépasser 30 mille euros par bâtiment. Le montant de chaque intervention, y compris la conception et la certification, ne peut pas dépasser un million d’euros si les travaux concernent uniquement les installations et 2 millions d’euros si, en plus des installations, il y a requalification de l’ensemble du bâtiment, y compris son enveloppe. La norme établit la redistribution des aides, qui amènera la réduction des factures pour les PMI. Pour pouvoir mettre en œuvre cette mesure, cependant, il faut couvrir les coûts avec la redistribution, même rétroactive, des aides reconnues aux installations pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Assorinnovabili a écrit à la Commission Européenne en demandant l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’État italien et a annoncé qu’elle coordonnera les plaintes des milliers d’opérateurs, aussi bien nationaux qu’étrangers « injustement pénalisés par une loi qui modifie de manière unilatérale et rétroactive les contrats souscrits avec le GSE ». Pour la couverture des frais du système électrique, la loi prévoit une augmentation des côtes fixes aux systèmes correspondants pour la consommation d’énergie. Cogena (association qui représente les entreprises qui travaillent dans le secteur de la construction et de la distribution des installations de cogénération et de services pour l’énergie) trouve que la norme représente « une nouvelle taxe sur l’efficacité énergétique, ou mieux, une aide à l’inefficacité ». Pour les investissements en de nouveaux instruments destinés à des structures productives se trouvant en Italie et supérieures à 10 mille euros, la loi introduit un crédit d’impôt de 15 % répartis en trois cotes actuelles. Texte du Décret-loi – Mesures pour la croissance économique Loi 116 DL91 La loi 116/2014 – ayant modifié le Décret Compétitivité (Décret-loi 91/2014) – a été publiée dans la gazette officielle. 
La norme redistribue les aides reconnues aux énergies renouvelables, alloue 350 millions d’euros pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des écoles et des universités publiques et établit un crédit d’impôt de 15 % pour les investissements en de nouvelles machines.

La loi introduit des financements pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires et universitaires publics. 

Pour l’analyse, le monitorage, l’audit et le diagnostic, la durée maximale du financement est de dix ans et le montant maximal ne peut pas dépasser 30 mille euros par bâtiment.

Le montant de chaque intervention, y compris la conception et la certification, ne peut pas dépasser un million d’euros si les travaux concernent uniquement les installations et 2 millions d’euros si, en plus des installations, il y a requalification de l’ensemble du bâtiment, y compris son enveloppe.

La norme établit la redistribution des aides, qui amènera la réduction des factures pour les PMI. Pour pouvoir mettre en œuvre cette mesure, cependant, il faut couvrir les coûts avec la redistribution, même rétroactive, des aides reconnues aux installations pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables. 

Assorinnovabili a écrit à la Commission Européenne en demandant l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’État italien et a annoncé qu’elle coordonnera les plaintes des milliers d’opérateurs, aussi bien nationaux qu’étrangers « injustement pénalisés par une loi qui modifie de manière unilatérale et rétroactive les contrats souscrits avec le GSE ».

Pour la couverture des frais du système électrique, la loi prévoit une augmentation des côtes fixes aux systèmes correspondants pour la consommation d’énergie. Cogena (association qui représente les entreprises qui travaillent dans le secteur de la construction et de la distribution des installations de cogénération et de services pour l’énergie) trouve que la norme représente « une nouvelle taxe sur l’efficacité énergétique, ou mieux, une aide à l’inefficacité ». 

Pour les investissements en de nouveaux instruments destinés à des structures productives se trouvant en Italie et supérieures à 10 mille euros, la loi introduit un crédit d’impôt de 15 % répartis en trois cotes actuelles.


Texte du Décret-loi – Mesures pour la croissance économique


Loi 116


DL91